La responsabilité décennale est une notion juridique qui fait partie du droit français de la construction.
Elle concerne les constructeurs (entrepreneurs, architectes, ingénieurs, etc.) et impose une garantie pour les vices ou malfaçons qui pourraient affecter un ouvrage de construction dans les 10 ans suivant sa réception.
Principes de la responsabilité décennale
Durée : La garantie décennale s'étend pendant 10 ans après la réception des travaux. Cela signifie que si un défaut majeur apparaît pendant cette période, le constructeur peut être tenu responsable, même si le défaut n'était pas apparent au moment de la réception des travaux.
Dommages couverts : Elle couvre les défauts qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Par exemple, des fissures importantes dans les murs, des problèmes d’étanchéité, ou des vices affectant la structure, comme les fondations.
Obligation d’assurance : Le constructeur est obligé de souscrire une assurance responsabilité décennale avant de commencer les travaux. Cette assurance prend en charge les coûts de réparation des vices pendant la période de 10 ans.
Garanties légales : En plus de la responsabilité décennale, il existe des garanties supplémentaires, comme la garantie biennale (qui couvre les équipements et éléments d'équipement dissociables du gros œuvre pendant 2 ans) et la garantie de parfait achèvement (qui couvre la réparation des défauts signalés pendant l'année suivant la réception des travaux).
Quand peut-on mettre en jeu la responsabilité décennale ?
Les malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage : Par exemple, un défaut qui rend la maison instable.
Les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination : Par exemple, une toiture qui fuit, rendant une maison inhabitable.
Les vices cachés : Si un défaut latent apparaît après la réception, il peut être couvert par cette garantie.
Exemple de mise en œuvre
Imaginons que, deux ans après la réception des travaux, un mur porteur se fissure sérieusement et compromet la stabilité de l’immeuble.
Dans ce cas, l’assurance décennale de l’entrepreneur pourra couvrir les coûts de réparation.
Il est important de noter que la responsabilité décennale ne couvre pas tous les types de défauts.
Par exemple, des défauts esthétiques ou liés à l'usure normale ne sont pas couverts.
