La Loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, a profondément modifié le cadre de l’assurance emprunteur en France.
Elle vise à rendre ce marché plus équitable, plus transparent et plus favorable aux e
mprunteurs.
Voici les points clés à retenir :
Résiliation à tout moment
Depuis le 1er septembre 2022 (ou le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats) :
- Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
- Cette résiliation est gratuite et sans frais.
- Il faut simplement que la nouvelle assurance présente un niveau de garanties équivalent à celle que vous quittez (principe d’équivalence des garanties).
Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)
Le questionnaire médical est supprimé si :
- Le montant cumulé des encours assurés est inférieur ou égal à 200 000 € (par assuré),
- Le remboursement total du crédit intervient avant les 60 ans de l’assuré.
Cela concerne aussi bien les crédits immobiliers à usage d'habitation que mixtes (habitation/professionnel).
Réduction du droit à l'oubli
La Loi Lemoine a réduit à 5 ans (au lieu de 10) le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades (notamment cancers et hépatite C), sans condition de diagnostic avant 21 ans.
Obligation d'information
Les banques et assureurs doivent :
- Informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résiliation.
- Communiquer clairement sur le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt.
✅ En résumé, la Loi Lemoine permet :
Flexibilité | Changer d’assurance quand vous le souhaitez | |
Économie | Réduire potentiellement le coût total du crédit | |
Égalité | Meilleur accès à l’assurance pour les anciens malades | |
Simplicité | Moins de formalités médicales |
