Calendrier des obligations liées au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
En France, le DPE est un diagnostic obligatoire pour les logements mis en vente ou en location.
Un calendrier a été établi pour encadrer les interdictions de mise en location des logements énergivores (classés F ou G), dans le cadre de la loi Climat et Résilience :
📅 Échéancier légal pour les passoires thermiques :
Date | Obligation / Interdiction |
1er janvier 2023 | Interdiction de louer un logement classé G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) |
1er janvier 2025 | Interdiction de louer des logements classés G |
1er janvier 2028 | Interdiction de louer des logements classés F |
1er janvier 2034 | Interdiction de louer des logements classés E |
Calendrier de validité des DPE
- Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (ancienne version du DPE) ont une validité réduite :
Date d’émission | Fin de validité |
Entre 2013 et 2017 | Expirés depuis le 31/12/2022 |
Entre 2018 et juin 2021 | Expirés depuis le 31/12/2024 |
- Tous les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans (sauf si travaux).
